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Dernière mise à jour : 02.10.2026

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7. Disponibilité, modifications, suspension et résiliation

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10. Indemnisation

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11. Droit applicable, tribunaux et droits de résolution des litiges des consommateurs

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. Les tribunaux compétents sont ceux du siège de l'entreprise en Suisse. Les consommateurs peuvent recourir à des modes alternatifs de résolution des litiges conformément à la législation suisse.

12. Divisibilité, renonciation, modifications, voie de contact et date de mise à jour

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